Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1069
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnels agents publics des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code bénéficient du complément du traitement indiciaire dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
II. – Le coût des revalorisations prévues au I ainsi que celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code fait l’objet d’un financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie auprès des départements. Les modalités de détermination de ces financements sont précisées par décret.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021.
Objet
Lors d’un déplacement lundi 8 novembre dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) à Châtenay-Malabry, et alors que les structures et services du handicap font actuellement face à des difficultés de recrutements importants, le Premier ministre a annoncé, accompagné de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel, des mesures pour faire face à cette situation inédite, en permettant notamment d’accélérer et de renforcer la transposition des revalorisations salariales du Ségur aux personnels soignants des établissements et services du handicap.
D’une part, les revalorisations déjà décidées pour les personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux seront anticipés dans le secteur privé au 1er novembre, au lieu du 1er janvier comme initialement prévu. Cela s’est traduit par un amendement à l’article 8 au titre de l’ONDAM 2021.
D’autre part, la revalorisation de ces mêmes professionnels exerçant dans des foyers et établissements du handicap à la charge des départements, doit pouvoir être décidée de façon à mettre fin aux iniquités entre deux soignants exerçant le même métier sous prétexte que l’un travaille dans une structure financée par l’assurance maladie et que l’autre travaille dans une structure financée par le département.
Dans la continuité des mesures prises dans ce PLFSS (article 29), le présent amendement propose ainsi de mettre en œuvre cet élargissement, qui permettra à plus de 20 000 soignants supplémentaires de bénéficier d’une revalorisation de 183 € par mois. Cette mesure devra être actée par les employeurs qui négocieront ces transpostions dans les établissements ainsi que les conseils départementaux qui les financent.
La CNSA compensera intégralement le surcoût pour les départements de cette mesure. L’impact de cette dépense nouvelle (0,1 Md€) est pris en compte dans l’amendement à l’article 61 sur la branche autonomie et dans l’actualisation des tableaux d’équilibre par amendement aux articles 19, 20 et 23.
Enfin, au-delà des soignants, pour les personnels de l’accompagnement, le Premier Ministre s’est engagé à tenir une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui sera organisée d’ici au 15 janvier 2022, et permettra de construire un calendrier et une méthode partagé, au plus près des demandes du terrain. Le Gouvernement sur ce sujet prendra sa part de responsabilité.