Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1068
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
L. 165-1
insérer les mots :
ainsi que les soins dentaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 871-1
Objet
L’article 45 bis prévoit un encadrement des services numériques devant être mis à disposition par les organismes de complémentaire santé afin de préciser les modalités d’application de l’obligation de proposer le tiers payant intégral dans le champ des paniers 100% santé en optique et pour les audioprothèses.
Le présent amendement vise à compléter cet article et prévoit que cet encadrement portera également sur les actes dentaires du panier 100% Santé qui ne sont actuellement pas visés dans la rédaction, alors que les problématiques d’accès financier aux soins se posent dans les mêmes termes que dans les secteurs de l’optique et des audioprothèses.
Ainsi, le présent amendement assurera la complète mise à disposition des acteurs des outils adéquats pour mettre en place de manière simple, rapide et fiable le tiers payant intégral pour l’ensemble de l’offre 100% Santé, permettant ainsi à l’ensemble des professionnels de santé des trois secteurs de pleinement se saisir de ce levier important de lutte contre le non-recours aux soins pour raisons financières.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).