En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 59

Supprimer les mots :

Au 1° et

Objet

Cet amendement permet de rectifier le texte pour rétablir l’intention du Gouvernement à la suite d’une modification rédactionnelle apportée par l’Assemblée nationale qui modifie le sens de l’alinéa.

En effet, il n’est pas proposé de modifier les conditions de prescription prévues pendant les continuités de traitement lorsque le médicament est inscrit au remboursement : ce sont bien celles prévues par ladite inscription qui s’appliquent. L’alinéa 59 a vocation à s’appliquer uniquement dans le cas où le médicament n’est pas inscrit au remboursement de droit commun : dans ce cas, les anciennes conditions de prescription au titre de l’accès précoce sont maintenues (ce qui est précisé par les alinéas 60 et 61).