En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 502, après l’alinéa 23

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4138-7 du code de la défense est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Objet

Par souci de cohérence, ce sous-amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires et des militaires au congé de présence parentale sur celles qui s'appliquent aux salariés.