Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°1057
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie | 203,9 | 233,6 | -29,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 14,7 | 13,9 | 0,8 |
Vieillesse | 247,2 | 250,4 | -3,3 |
Famille | 50,8 | 49,4 | 1,4 |
Autonomie | 32,0 | 32,4 | -0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 534,2 | 565,5 | -31,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 532,1 | 565,8 | -33,7 |
;
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 202,4 | 232,1 | -29,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,2 | 12,5 | 0,7 |
Vieillesse | 140,8 | 143,7 | -3,0 |
Famille | 50,8 | 49,4 | 1,4 |
Autonomie | 32,0 | 32,4 | -0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 425,4 | 456,4 | -31,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 424,5 | 458,0 | -33,5 |
;
III. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
- 2,4
par le montant :
- 2,5
Objet
Le présent amendement rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre, par branche, pour le régime général et pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de prendre en compte plusieurs éléments d’information nouveaux.
L’amélioration du cadrage macro-économique, conformément à la saisine rectificative du HCFP, conduit à majorer l’hypothèse de croissance du PIB en volume de ¼ de point et la progression de la masse salariale du secteur privé de 1 point en 2021. La progression de la masse salariale 2021 est ainsi prévue à +7,2%, générant 2Md€ de recettes de plus au régime général par rapport à la prévision initiale au moment de la commission des comptes de septembre 2021.
Les dépenses ONDAM sont par ailleurs revues à la hausse par amendement à l’article 8 afin de couvrir des besoins supplémentaires de compensation aux acteurs de santé des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 et de tenir compte de la dynamique plus forte que prévue des dépenses de soins de ville, notamment au titre des produits de santé.
Enfin, l’amendement intègre l’affectation à la sécurité sociale de 0,7 milliard d’euros de TVA, prévue en PLFR 2021, au titre de la compensation des achats de vaccins pour des pays tiers.
Le solde du régime général et du FSV pour 2021 est ainsi amélioré de 1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.