En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Objet

Par le présent amendement, le Gouvernement propose un nouveau relèvement de l’ONDAM 2021, d’un montant de 1,7 milliards d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 238,8 milliards d’euros.

Ce relèvement vise à tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 pour assurer leur compensation, à tenir compte des dernières prévisions d’exécution des dépenses de soins de ville et à permettre d’assurer l’entrée en vigueur dès novembre 2021 des revalorisations salariales découlant des accords Laforcade qui devaient entrer en vigueur en janvier 2022. Ces 1,7 milliards d’euros supplémentaires permettront en effet :

-          De verser 1,1 milliard d’euros supplémentaires de compensation des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 aux acteurs du système de santé dont 0,8 milliard d’euros aux établissements de santé (surcoûts covid, tests de dépistage, campagne de vaccination), 0,2 milliard d’euros aux EHPAD et 0,1 milliard d’euros par l’intermédiaire d’un abondement du fonds d’intervention régional;

-          De permettre le financement dès novembre 2021 des revalorisations salariales des personnels des établissements et services pour personnes handicapées découlant des accords Laforcade et devant initialement entrer en vigueur en janvier 2022, pour un montant de 60 M€ en 2021 ;

-          De tenir compte d’une révision à la hausse de la dynamique des dépenses de soins de ville en 2021, à hauteur de 0,5 milliard d’euros par rapport au montant intégré dans le texte initial, dont 0,1 Md€ découlant de l’impact de l’épidémie de covid-19 sur les indemnités journalières.