En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ;

2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds et détermine ».

Objet

Créé par la LFSS 2019, et assis auprès de la CNAM, le fonds de lutte contre les addictions permet de financer et d’amplifier chaque année des actions innovantes de prévention, d’accompagnement et de recherche, mises en place en soutien aux priorités du programme national de lutte contre le tabac (PNLT) et du plan national de mobilisation contre les addictions.

Doté annuellement d’une part des droits sur le tabac, le périmètre d’intervention du fonds est circonscrit par la loi aux addictions liées à des substances psychoactives (tabac, alcool et drogues illicites), périmètre qui s’expliquait par la place prégnante de ces addictions en termes de prévalence à la fois en population générale et chez les publics vulnérables.

Grâce au soutien du fonds, en trois ans, ce sont près de 350M€ qui ont été investis, souvent en pluriannuel, pour des projets qui se déploient sur ce champ sur l’ensemble du territoire.

Aujourd’hui, pour tenir compte part des signaux préoccupants sur de nouveaux usages problématiques (jeux, paris sportifs, écrans), notamment chez les jeunes, et dans un souci de meilleure adéquation des moyens et des priorités de l’Etat en matière de prévention des addictions, il apparait nécessaire de faire évoluer ce périmètre et de faire bénéficier du soutien financier du fonds des actions d’ampleur nationale et locale de prévention portant sur l’ensemble du champ des addictions. Cette évolution permettra notamment d’appuyer certaines des orientations fixées dans la future feuille de route nationale de prévention des usages excessifs des écrans par les enfants et les jeunes.

Par ailleurs, à la suite de l’abrogation par la loi de finance rectificative pour 2019 de la taxe sur les fournisseurs de tabac initialement affectée au fonds, la compensation de cette perte a été effectuée par une hausse des droits tabacs au bénéfice de l’assurance maladie sans en prévoir toutefois les modalités d’attribution au fonds. Il est donc nécessaire de prévoir un transfert, par arrêté, de l’assurance maladie vers le fonds afin de garantir la disponibilité des crédits.