En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Cet amendement vise à augmenter, de trois à six mois, le délai accordé aux centres de santé encore non adhérents à l’accord national avec l'assurance maladie pour y adhérer. En l'état, le délai de trois mois prévu par l’article 41 bis pour permettre aux centres de santé de se conventionner semble court au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les CPAM pourraient en effet être confrontées à un afflux massif de dossiers de demande de conventionnement au début de l'année 2022, ce qui justifie d'assouplir les conditions de délai.