En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessous : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;

« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs ayant-droit du parent bénéficiaire du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent continuer à relever de ce régime. Cet âge est aujourd’hui fixé à 20 ans, en référence à l’âge maximal de versement des prestations familiales prévu à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. Il est proposé de le porter à la veille du 24^ème anniversaire de l’assuré, en cohérence avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et de l’article D. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Cette extension de l’âge de rattachement des étudiants ayants-droit au Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle permettra à ces jeunes de bénéficier plus longtemps d’une couverture complémentaire, alors même que l’on sait que cet âge est celui où le taux de non couverture par une complémentaire santé est le plus élevé (8 % de non couverture en moyenne pour les 18-25 ans), en l’espèce celle offerte par ce régime. Cette mesure garantira ainsi un meilleur accès aux soins aux jeunes en Alsace-Moselle, alors que les étudiants sont, en moyenne, sur l’ensemble du territoire, moins couverts par des complémentaires santé, et dans une situation économique plus fragile, comme l’a montré la crise sanitaire.

Elle représente un coût pour les finances publiques de 4 millions d’euros, qui sera financé sans hausse de la cotisation salariale qui finance ce régime, en mobilisant les réserves de celui-ci. Elle bénéficiera à 33 500 assurés supplémentaires.