En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BURGOA, GREMILLET, KLINGER, Daniel LAURENT, LONGUET, TABAROT et POINTEREAU

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin

par les mots :

intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine :

II. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ;

« …° En cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement, après avoir réalisé un examen réfractif ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 40 en donnant le droit à des orthoptistes, de niveau licence, de faire des diagnostics et de prescrire des équipements optiques soulève des questions importantes sur la qualité des soins délivrés et la sécurité sanitaire des patients, puisque ces modalités ne font pas partie des référentiels d'activités, de compétences et de formation des orthoptistes. Il s'agit d'un véritable transfert de soins médicaux avec prise en charge en autonomie des patients par les orthoptistes, auxiliaires de santé de niveau licence qui auraient ainsi droit de prescription (lunettes, lentilles de contact) sans passage et contrôle par l'ophtalmologiste après avoir réalisé un bilan visuel au contour non défini.

Ce degré d'autonomie relèverait au minimum d'une pratique avancée encadrée et avec une formation adéquate. Cette mesure de démédicalisation risquerait de remettre en cause tout l'édifice monté patiemment depuis une quinzaine d'années de collaboration avec les orthoptistes et qui est une référence pour les autres spécialités. De plus, les soins orthoptiques risqueraient de ne plus être assurés, par manque d'orthoptistes se consacrant à cette activité, ce qui est déjà le cas dans de nombreux territoires.

De plus, les protocoles organisationnels à distance, en télémédecine, vont pouvoir se développer maintenant que la téléexpertise entre paramédicaux et médecins est possible. Il convient donc de ne pas remettre en cause ce qui fonctionne et au contraire de l'amplifier.