Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°1007 rect.

8 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 42 BIS

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Alinéa 13

Après les mots :

de l’expérience professionnelle

insérer les mots :

d’une durée minimale de trois ans

Objet

Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ans) pour une prise en charge adaptée des patients.

La mise en place de cette condition temporelle permet ainsi d’éviter l’intégration de psychologues jeunes diplômés qui n'auraient pas l’expérience requise minimale pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.