En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BURGOA, GREMILLET, KLINGER, Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 40

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I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

« Par dérogation aux dispositions du même deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale, réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d’âge fixés par décret. »

II. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions de l'article 40 sont incompatibles avec l'article L4161-1 du Code de la Santé Publique sur l'exercice illégal de la médecine. Les orthoptistes prescripteurs réalisant un bilan visuel, sans pourraient être considérés comme exerçant illégalement la médecine. Ceci relève d'une démarche médicale sanctionnée à l'article L4161-1 lorsqu'elle est pratiquée habituellement. Cela n'est actuellement possible qu'au stade de la pratique avancée dans le L4161-1.

Cet amendement prévoit, d'améliorer le dépistage et la prévention, ce qui comprend la détection précoce des troubles réfractifs, notamment dans la tranche d'âge des 16 à 42 ans.

L'article 40 propose également d'élargir l'offre de dépistage visuel des enfants en incitant un accès direct aux orthoptistes pour les jeunes enfants pour la réalisation du dépistage de l'amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction. Il ne faut pas oublier aussi le rôle essentiel actuel joué par les pédiatres et les ophtalmologistes dans ce dépistage, qui sont en pratique en première ligne comme l'ont montré plusieurs études. Ils doivent être intégrés dans le dispositif. Pour ces raisons, cet amendement prévoit de fixer également des conditions de réalisation de ce dépistage qui seront à préciser par décret en même temps que les âges cibles.