En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LE NAY, DUFFOURG, DELCROS et HINGRAY, Mmes HERZOG et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, KERN et MOGA, Mme BILLON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :

…° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé :

« 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale ; »

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. »

Objet

Cet amendement a pour objet de remplacer le rappel à la loi par une première réponse pénale graduée, éducative et responsabilisante, à destination des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, nommée l’Alerte Judiciaire Avant Poursuites.

Le rappel à la loi a été supprimé par l’Assemblée nationale car il n’apportait aucune plus-value éducative sans pour autant faire office de réel signal d’alerte pour le justiciable.

Pour autant, il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille dans la compréhension de la loi et du passage à l’acte.

Réalisée par des professionnels formés, l’Alerte Judiciaire Avant Poursuites permettrait d'allier le rappel de la procédure judiciaire et des peines encourues à un entretien éducatif d’une heure environ avec le jeune et ses représentants légaux.

Cette première réponse judiciaire respecte à la fois la primauté de l’éducatif et la graduation de la réponse pénale propres à la justice pénale des enfants et des adolescents. Elle est également un message fort de la justice à l’encontre de l’auteur et de ses représentant légaux et doit comme son nom l’indique être un premier et dernier signal avant poursuites. 

Tel est l'ovjet du présent amendement.