En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LE NAY, DUFFOURG, DELCROS et HINGRAY, Mmes HERZOG et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, KERN et MOGA, Mme BILLON, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD et Mmes FÉRAT et SAINT-PÉ

ARTICLE 10

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393

Objet

La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de s’appuyer sur des éléments vérifiés de la situation de la personne lui permettant notamment de proposer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le fait d’introduire au sein de la CRPC une distinction entre les personnes déférées et non déférées créerait en l’espèce une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet maintenir le critère de déferrement créerait une inégalité de traitement des personnes soumise àla procédure de CRPC. Cela conduirait à priver les magistrats d’éléments de personnalité et surtout de vérification de la faisabilité de certaines peines alternatives ou d’aménagement ab initio, alors même qu’il est fondamental de pouvoir œuvrer collectivement pour la mise en œuvre de peines autres que l’incarcération.

Le présent amendement vise à supprimer cette inégalité entre les justiciables.