En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LE NAY, DUFFOURG, DELCROS et HINGRAY, Mmes HERZOG et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, KERN et MOGA, Mme BILLON et MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 9

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Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement

par les mots :

à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif

Objet

L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un individu ayant enfreint la loi. Cette peine doit être mise en oeuvre en cohérence avec l’article 707 du code de procédure pénale, qui énonce que le régime d'exécution des peines privatives de liberté doit viser notamment à éviter la commission de nouvelles infractions.

Il apparaît que 63% des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans suivant leur libération. 

Aussi, la sanction de l'emprisonnement doit être appréhendée en deux temps : un temps d’incarcération effectif à partir d’un certain quantum, suivi d’un temps d’exécution de la peine d’emprisonnement en milieu libre qui serve de sas indispensable au retour dans la société de la personne condamnée.

Une personne ne saurait sortir d’un établissement pénitentiaire de façon anticipée et encadrée sans disposer a minima d’une solution d’hébergement.

Néanmoins, il semble juridiquement et humainement difficile d’exclure les personnes détenues ne disposant pas de solution d’hébergement de la nouvelle mesure de libération sous contrainte. D'une part, cette disposition semble contrevenir à l’égalité de traitement en matière d’accès au droit à l’aménagement de peine. D’autre part, il est essentiel que les personnes les plus démunies et isolées puissent bénéficier d’une sortie anticipée (à défaut de pouvoir conduire leur démarche d’insertion avec les meilleurs gages de réussite en détention) et encadrée (qui leur permet justement de mener à bien leurs démarches).

Aussi, le présent amendement adapte les conditions de la libération sous contrainte.