Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°93
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné
Objet
En adoptant un amendement des rapporteurs du texte, la commission des lois a introduit à cet article une nouvelle exception à la libération sous contrainte, en permettant au juge de l'application des peines de s'y opposer si la personnalité du détenu fait craindre un risque élevé de récidive.
Les auteurs de cet amendement estiment que cela est déjà du ressort du juge d'application des peines qui peut s'opposer à la libération sous contrainte dans ces cas là, et qu'il est donc inutile de le repréciser ainsi dans la loi.