Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°88
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 A
Après l’article 11 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-… ainsi rédigé :
« Art. 718-…. – Les détenus disposent du droit à la représentation et à l’expression collective. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées par voie réglementaire. »
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que soient légalement reconnus les droits collectifs des personnes détenues. Une telle évolution semble avoir du sens dans un tel projet de loi qu s'attache notamment à la bonne conduite des détenus et à leurs efforts quant à leur réinsertion, mais qui ne leur laisse aucune place dans la gestion quotidienne de la détention. Le droit de représentation collective attaché au statut de tout travailleur devrait par exemple être consacré.