En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;

« …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.

« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une auditions par l’autorité judiciaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail : maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.

Nous listons également les motifs d’absence au travail tels que parloir, unité de vie familiale, les rendez vous médicaux ou à l’aumônerie, et les éventuelles auditions par un magistrat.

Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).