En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi.

« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné audit article 719-3 doit être notifiée par écrit, et indiquer le motif du licenciement, ainsi que les voies et délais de recours.

«La décision de rupture est susceptible de recours gracieux, hiérarchique et contentieux, conformément aux règles de procédure administrative en vigueur.

Objet

Par cet amendement, notre groupe parlementaire apporte plusieurs garanties en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l'Observatoire international des prisons.