Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°82
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Alinéas 54 à 62
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu de ces dérives, toutes les questions liées au temps de travail, à la rémunération et au repos des travailleurs détenus méritent une attention toute particulière. Il est donc inconcevable que celles-ci soient renvoyées à un décret, sans que la représentation nationale ne puisse en débattre réellement.