Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°80
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 A
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Après la seconde occurrence des mots :
garde à vue
insérer les mots :
, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique
Objet
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et des bâtonniers, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, ces hôpitaux psychiatriques, ces unités pour malades difficiles ou ces unités médico-judiciaires sont également des lieux de privation de liberté dont on connaît l'indigence des moyens.