En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 26 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion."

Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004 en supprimant le caractère dit "automatique" de l'attribution de certaines réductions de peines, pour conditionner leur octroi aux efforts fournis par les condamnés.

Ce système limite les contours et la définition du projet de sortie et de réinsertion des détenus ce qui n'est dans l'intérêt de personne et ce qui n'apporte que confusion et incertitude dans l'exécution des peines.