En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales.

Alors que leur expérimentation initiale est censé se poursuivre jusqu'à 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester que leur instauration sur le long terme soit aussi judicieuse que ne le dit le projet de loi. De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte pour en tirer des conclusions aussi hâtives.

Si la commission des lois du Sénat s'est exprimée dans le sens d'une prolongation d'un an de l'expérimentation plutôt que d'une généralisation, nous préférons ne laisser aucune chance à cet article 7 d'être réécrit à l'Assemblée nationale et proposons de le supprimer. Sachant que les auteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés à l'expérimentation de ces cours craignant déjà en 2017 une généralisation future.