Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°75
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et plus particulièrement à celle du 6° de cet article afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction ».
Objet
A ce jour, la seule assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un dispositif ne permettant pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu.
L’amendement présenté a pour objectif de renforcer la prise en charge du prévenu avant l’audience de jugement en couplant à la nécessaire coercition électronique une prise en charge socio-éducative.