Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°73
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter les fausses informations ou de mettre fin à un trouble à l’ordre public. Jusqu’ici, seul le procureur pouvait révéler de telles informations.
Cette nouvelle disposition n'est pas logique : La possibilité laissée à un OPJ de servir d'intermédiaire pour révéler des affaires en cours n'est pas utile, cohérente, ni souhaitable même avec l’accord et sous le contrôle du procureur.