Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°71
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 et 17
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
, un journaliste ou un magistrat,
Objet
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l’article pour les avocats.