Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°70
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 12 et 13
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.