Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°68
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. La diffusion des audiences ne doit pas avoir pour but de faire de la Justice un spectacle.