Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

N°66

22 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer les mots :

est subordonné

par les mots :

et la diffusion sont subordonnés

2° Compléter cette phrase par les mots :

et de toutes les personnes présentes

Objet

Cet amendement vise à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience et non uniquement aux parties au litige.