Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°66
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
est subordonné
par les mots :
et la diffusion sont subordonnés
2° Compléter cette phrase par les mots :
et de toutes les personnes présentes
Objet
Cet amendement vise à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’audience et non uniquement aux parties au litige.