Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°65
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur une chaîne du service public
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.
La diffusion sur le service public permettrait notamment d’encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d’un décryptage en plateau de magistrats et d’avocats.