En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et THOMAS, M. COURTIAL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PANUNZI et CALVET, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, BONHOMME, SOMON, CHARON et Henri LEROY, Mme BOURRAT, M. FRASSA et Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 9

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Alinéa 44

Remplacer les mots : 

de quatre

par les mots : 

d’un

et le mot :

neuf

par le mot : 

deux

Objet

Amendement de repli.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose que pour les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique, les réductions de peine soient portées à un mois par année d’incarcération et deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Aujourd'hui, l'uniforme ne protège plus, il expose. Les porteurs d'uniformes sont devenus une cible : en 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d'agressions, de menaces, d'outrages et d'injures à l'encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l'autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15.500 environ à plus de 38.500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en 20 ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger ceux qui nous protègent.