En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-22-2 et aux articles 222-23 à 222-26 et 225-4-1 du code pénal.

Objet

les articles visés concernent le viol , les agressions sexuelles et les trafics d'êtres humains.

le combat contre ces crimes et délit est une cause nationale  ,les enquêtes peuvent parfois concernés des personnes étrangères ,comme c'est le cas dans les trafics d'êtres humains.

De récentes affaires ,notamment sur des prédateurs sexuels dans le secteur de la mode , ont relevé les failles dans les dispositifs de protection des victimes .

C'est pourquoi il est important de conserver des délais d'enquête suffisamment longs.