En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et THOMAS, M. COURTIAL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PANUNZI et CALVET, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et BONHOMME, Mme LAVARDE, MM. SOMON et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, CADEC et GROSPERRIN, Mme BOURRAT, M. FRASSA et Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Après la première occurrence du mot : 

article

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.