En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et THOMAS, M. COURTIAL, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, CALVET, Daniel LAURENT, BONHOMME, SOMON et FRASSA

ARTICLE 9

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Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées.

En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de loi se targue de supprimer les remises de peines qui ne seraient pas individualisées. Celles-ci minent la confiance qu’ont les Français dans l’institution judiciaire et en notre système carcéral.

Pourtant, dans les faits, ce projet de loi va maintenir des remises de peines uniformes pour les condamnées détenus pour des peines de moins de deux ans en leur octroyant, de droit, des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Cela s’apparente à une remise de peine déguisée.

Dès lors, afin qu’une peine prononcée soit réellement appliquée, il convient de supprimer ces aménagements automatiques de peines.

Cet amendement supprime la libération sous contrainte de plein droit pour les condamnés à moins de deux ans de prison dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois.

Cet amendement est issu des travaux de la Députée Brigitte Kuster (LR)