En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DESEYNE et DREXLER, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GRAND, GREMILLET, GROSPERRIN et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT et PERRIN, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. REGNARD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SIDO et TABAROT, Mme THOMAS et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »

Objet

En cas de condamnation pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées, le juge peut, à la place de l'emprisonnement, décider que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 heures, un travail d'intérêt général (TIG). Le présent amendement entend supprimer cette possibilité car le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction des atteintes aux personnes qui revêtent une particulière gravité.