En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DESEYNE et DREXLER, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. NOUGEIN et PELLEVAT, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SIDO, SOL et TABAROT, Mme THOMAS et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 132-25 du code pénal est abrogé. 

Objet

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), soit de la semi-liberté, soit du placement à l'extérieur. Elle prévoit les mêmes modalités en ce qui concerne les peines supérieures à six mois mais inférieures ou égales à un an, dès lors que la personnalité et la situation du condamné le permettent. Or, ces courtes peines d’emprisonnement doivent être exécutées dans un établissement pénitentiaire, car la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite effectivement décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Tel est l’objet de cet amendement.