En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE, LABBÉ, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 34

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

par les mots :

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Objet

Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.

Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la porte ouverte à la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires et non un seul (en l'occurrence les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre sont envisagés par le gouvernement), afin d’éviter tout risque d’engorgement à l’avenir.

La spécialisation des tribunaux pour les contentieux les plus techniques répond à une volonté de plus grande efficacité de la réponse judiciaire. Cela s’inscrit notamment dans la lignée de spécialisation des juridictions telle qu'adoptée en matière de préjudice écologique dans la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Demain, si le volume de contentieux venait à croitre, ce qui n'est pas à exclure, la rédaction de la commission s'avèrerait trop contraignante et empêcherait de désigner un 2e tribunal ou obligerait à repasser par la loi pour ce faire. Il n'apparait pas opportun de rigidifier à ce point la norme. Permettre à quelques tribunaux de se spécialiser ne nuira pas à l'objectif recherchée par la commission de renforcer cette spécialisation.