En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GOSSELIN, M. Henri LEROY, Mme PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BELIN et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mme DREXLER, M. GROSPERRIN, Mmes BOURRAT et LHERBIER et MM. GREMILLET et BONHOMME

ARTICLE 9

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Alinéa 51, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Objet

Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.