En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONFANTI-DOSSAT, GOSSELIN et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mmes DREXLER, JOSEPH, BOURRAT et LHERBIER et MM. PANUNZI, CADEC, Henri LEROY et BONHOMME

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36, première phrase

Remplacer le mot :

peut être

par le mot :

est

Objet

Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une sanction !