En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, MOUILLER, CAMBON et BURGOA, Mmes NOËL, DUMONT et BELRHITI, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. TABAROT, Bernard FOURNIER, BOUCHET, PANUNZI, CADEC et GENET, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BERTHET et M. BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.

Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.