En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. CADEC et CHARON, Mme CHAUVIN, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, PANUNZI, SAURY, Cédric VIAL et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; »

2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « favorable ».

Objet

Cet amendement propose d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.