En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 rect. de Mme Maryse CARRÈRE

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Amendement n° 38

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou porteur d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».

Objet

Le présent sous amendement vise à compléter l’amendement n°38 en modifiant, à des fins de coordination, le code des procédures civiles d’exécution.

L’amendement n°38 autorise les huissiers de justice à effectuer une requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires.

Il remédie à une rupture d’équilibre injustifiée à l’égard des créanciers qui peuvent se prévaloir du règlement sur la saisie conservatoire européenne. Il modifie pour ce faire le livre des procédures fiscales.

Or, pour que la modification soit parfaite, il convient de modifier également, dans le même sens, le code des procédures civiles d’exécution.

C’est l’objet de ce sous-amendement.