En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 34

Remplacer les mots :

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins

par les mots :

Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur. Comme c’est le cas actuellement, la durée de la réduction de peine doit pouvoir être réduite à l’encontre du condamné qui ne suit pas les soins qui lui sont proposés en détention, même s’il n’a pas été condamné à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins.

Par ailleurs, cet amendement reprend également les dispositions du droit positif et de l’article 721-1 du code de procédure pénale qui permet au juge de l’application des peines de déroger à la limitation de la durée de cette réduction de peine dans ce cas de figure dans un objectif d’individualisation.