Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°244
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une précision superflue. Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans chaque texte.