Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°242
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et règlementaires
Objet
Amendement rédactionnel.