Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°239
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.