Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°238
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 64
Remplacer les mots :
la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 »
par les mots :
les mots : « le dernier alinéa de l'article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 719-14 »
Objet
Amendement rédactionnel