En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’article

par les mots :

Le III de l’article

II. – Après l’alinéa 23

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article 541 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 470-1 et 472 sont applicables. » ;

…° Le premier alinéa de l’article 543 est ainsi rédigé :

« Art. 543. – Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. » ;

III. – Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Le premier alinéa de l’article 706-113 est ainsi rédigé :

« Art. 706-113. – Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. » ;

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du même article 800-2 est ainsi rédigé :

« Le deuxième et le troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa. »

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 4° quater du I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2021.

Objet

Amendements de coordination destinés à prendre en compte toutes les conséquences légistiques des décisions prises par le Conseil constitutionnel en matière de frais irrépétibles et de notification des mesures concernant les majeurs protégés.