Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°233
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non.