Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

N°231

28 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

Objet

Correction d'une erreur matérielle